Référence fiscale

Taux d'intérêt prescrits

Taux d'intérêt annuels prescrits par l'ARC pour les montants en retard, les trop-payés, les avantages liés aux prêts et certaines autres taxes ou redevances.

Taux trimestriels

Périodes publiées

1 juill. – 30 sept. 2026

Impôt sur le revenu en retard: 7 %
Trop-payés non constitués en société: 5 %
Avantages liés aux prêts à faible intérêt: 3 %
Prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société: 6,3 %

1 oct. – 31 déc. 2026

Impôt sur le revenu en retard: 7 %
Trop-payés non constitués en société: 5 %
Avantages liés aux prêts à faible intérêt: 3 %
Prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société: 6,29 %

Contexte en langage courant

Ce que cette référence signifie

Les taux d'intérêt prescrits par l'ARC sont des taux annuels calculés chaque trimestre selon les lois applicables. Ils peuvent s'appliquer aux montants d'impôt en retard, aux montants dus par l'ARC et à certains avantages imposables.

Chaque ligne indique la période d’application du taux. Les taux du quatrième trimestre s’appliquent à compter du 1er octobre 2026; ils ne remplacent pas ceux de juillet à septembre avant cette date. L’index de l’ARC donne accès aux autres trimestres.

Tableau de référence

Taux annuels prescrits par l'ARC

Période d’application	Élément	Taux	Contexte
1 juill. – 30 sept. 2026	Impôts en retard, cotisations au RPC et primes d'assurance-emploi1 juill. – 30 sept. 2026	7 %	Intérêt exigé par l'ARC sur les montants liés à l'impôt sur le revenu qui sont en retard.
1 juill. – 30 sept. 2026	Trop-payés des contribuables constitués en société1 juill. – 30 sept. 2026	3 %	Intérêt versé par l'ARC sur les trop-payés des contribuables constitués en société.
1 juill. – 30 sept. 2026	Trop-payés des contribuables non constitués en société1 juill. – 30 sept. 2026	5 %	Intérêt versé par l'ARC sur les trop-payés des contribuables non constitués en société.
1 juill. – 30 sept. 2026	Avantages liés aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt aux employés ou actionnaires1 juill. – 30 sept. 2026	3 %	Taux utilisé pour calculer les avantages imposables liés aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt.
1 juill. – 30 sept. 2026	Prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société1 juill. – 30 sept. 2026	6,3 %	Taux applicable aux prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société.
1 juill. – 30 sept. 2026	TPS/TVH et plusieurs autres versements en retard1 juill. – 30 sept. 2026	En retard 7 % Trop-payé société 3 % Trop-payé non-société 5 %	S'applique à la TPS, à la TVH, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la redevance sur les combustibles, à plusieurs taxes et droits d'accise, à la taxe sur les logements sous-utilisés, à la taxe de luxe et à d'autres charges indiquées, sauf exception particulière.
1 juill. – 30 sept. 2026	Certains droits d'accise avant le 1er juillet 2003 et titulaires de licence de brasseur1 juill. – 30 sept. 2026	En retard 5 % Trop-payé société s.o. Trop-payé non-société s.o.	L'ARC indique un taux de 5 % pour les montants en retard et s.o. pour les taux sur les trop-payés dans ces catégories particulières.
1 juill. – 30 sept. 2026	Taxe sur les services numériques et impôt minimum mondial1 juill. – 30 sept. 2026	En retard 7 % Trop-payé société 3 % Trop-payé non-société s.o.	L'ARC indique s.o. pour les trop-payés non constitués en société dans ces catégories.
1 oct. – 31 déc. 2026	Impôts en retard, cotisations au RPC et primes d'assurance-emploi1 oct. – 31 déc. 2026	7 %	Intérêt exigé par l'ARC sur les montants liés à l'impôt sur le revenu qui sont en retard.
1 oct. – 31 déc. 2026	Trop-payés des contribuables constitués en société1 oct. – 31 déc. 2026	3 %	Intérêt versé par l'ARC sur les trop-payés des contribuables constitués en société.
1 oct. – 31 déc. 2026	Trop-payés des contribuables non constitués en société1 oct. – 31 déc. 2026	5 %	Intérêt versé par l'ARC sur les trop-payés des contribuables non constitués en société.
1 oct. – 31 déc. 2026	Avantages liés aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt aux employés ou actionnaires1 oct. – 31 déc. 2026	3 %	Taux utilisé pour calculer les avantages imposables liés aux prêts sans intérêt ou à faible intérêt.
1 oct. – 31 déc. 2026	Prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société1 oct. – 31 déc. 2026	6,29 %	Taux applicable aux prêts ou dettes déterminés des contribuables constitués en société.
1 oct. – 31 déc. 2026	TPS/TVH et plusieurs autres versements en retard1 oct. – 31 déc. 2026	En retard 7 % Trop-payé société 3 % Trop-payé non-société 5 %	S'applique à la TPS, à la TVH, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la redevance sur les combustibles, à plusieurs taxes et droits d'accise, à la taxe sur les logements sous-utilisés, à la taxe de luxe et à d'autres charges indiquées, sauf exception particulière.
1 oct. – 31 déc. 2026	Certains droits d'accise avant le 1er juillet 2003 et titulaires de licence de brasseur1 oct. – 31 déc. 2026	En retard 5 % Trop-payé société s.o. Trop-payé non-société s.o.	L'ARC indique un taux de 5 % pour les montants en retard et s.o. pour les taux sur les trop-payés dans ces catégories particulières.
1 oct. – 31 déc. 2026	Taxe sur les services numériques et impôt minimum mondial1 oct. – 31 déc. 2026	En retard 7 % Trop-payé société 3 % Trop-payé non-société s.o.	L'ARC indique s.o. pour les trop-payés non constitués en société dans ces catégories.

Notes et hypothèses

Ces taux s'appliquent au trimestre indiqué. Ce sont des taux annuels et ils peuvent changer chaque trimestre civil.

Sources officielles